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Comment faire une réclamation

Comment faire une réclamation


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RECLAMATIONS
CHAPITRE 1 : Statuts et Règlements de la FFF (Art.142 à 146)
CHAPITRE 2 : Modèles types de rédaction des réserves
CHAPITRE 3 : Réclamation après un match (Art.186 et 187)
 
CHAPITRE 1
Statuts et Règlements de la FFF
 
Art. 142  Réserves d'avant match
"En cas de contestation sur la qualification et/ou de la participation des joueurs, des réserves peuvent être portées sur la feuille de match, soit nominativement pour un ou plusieurs joueurs, soit globalement sans mentionner la totalité des noms, si les réserves portent sur l’ensemble de l’équipe (alinéa 4)."
"Les réserves doivent être motivées, c'est-à-dire mentionner le motif précis opposé à l’adversaire (la simple référence à un article ne suffit pas)."
1. En cas de contestation, avant la rencontre, de la qualification et/ou de la participation des joueurs, des réserves nominales doivent être formulées par écrit sur la feuille de match avant la rencontre.
2. Les réserves sont formulées par le capitaine, ou un représentant du club, mais signées obligatoirement pour les rencontres senior par le capitaine réclamant et pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16 ans F" par le dirigeant licencié responsable.
3. Ces réserves sont communiquées au capitaine adverse, par l'arbitre qui les contresignera avec lui.
Pour les rencontre des catégories de jeunes, c'est le dirigeant licencié responsable et non le capitaine qui contresigne les réserves.
4. Lorsque les réserves visant la participation des joueurs sont portées sur la totalité des joueurs constituant l'équipe, inscrits sur la feuille de match, celles-ci peuvent être posées sur "l'ensemble de l'équipe" sans mentionner la totalité des noms.
5. Les réserves doivent être motivées, c'est-à-dire mentionner le grief précis opposé à l'adversaire, le simple rappel d'articles de règlements ne constituant pas une motivation suffisante.
6. Si un ou plusieurs joueurs ne présentent pas de licence, les réserves sur leur qualification ou leur participation pourront être simplement nominales sauf si elles visent une infraction à l'article 151.
Lorsque tous les joueurs d'une équipe participant au match ne présentent ne pas de licence, les réserves peuvent ne pas être nominales, ni motivées.
7. Tout club visé par des réserves formulées pour non-présentation de licence doit, sur demande de l'organisme gérant la compétition, adresser à celui-ci, par envoi recommandé, l'original de la ou des licences concernées.
Compte tenu des dispositions de l'article 10 du guide de procédure pour la délivrance des licences figurant en annexe 1, s'il s'agit d'un joueur reclassé dans les rangs amateurs ou d'un joueur fédéral dont la licence n'a pas encore été délivrée, le club doit faire parvenir à l'organisme gérant la compétition, les renseignements nécessaires a l'instruction des réserves.
A défaut de cet envoi dans les délais impartis, le club concerné a match perdu par pénalité, si les réserves sont régulièrement confirmées.
8. Si un joueur présente une licence dont tout ou partie de la procédure de validation prévue à l'article 88 n'aura pas été effectuée, et si des réserves sont formulées sur ce fait, l'arbitre, dans le but de faciliter l'instruction des réserves, se saisit de la licence et ta transmet immédiatement à l'organisme gérant la compétition.
Art. 143 
"Ces réserves concernant principalement le non traçage des terrains, les buts non réglementaires (dimensions), et le défaut d’éclairage, en conformité avec les règlements de la compétition concernée."
"Elles doivent être portées sur la feuille de match 45 mn avant le début de la rencontre, et signées par les dirigeants des deux équipes ainsi que l’arbitre."
"Le club visité à 45 mn pour se mettre en conformité."
Les réserves sur la régularité des terrains sont établies suivant les modalités fixées :
- par le règlement des épreuves pour les compétitions nationales ;
- par les règlements des Ligues et des Districts en ce qui concerne leurs compétitions.
Art. 145  Réserves concernant l'entrée d'un joueur
1. Si un joueur non inscrit sur la feuille de match entre en cours de partie, des réserves verbales sur la qualification ou sa participation peuvent être formulées immédiatement auprès de l'arbitre, qui appelle le capitaine de l'équipe adverse et l'un des arbitres-assistants pour en prendre acte.
Ces réserves doivent être motivées au sens de l'article 142 alinéa 5, sauf s'il s'agir d'un joueur ne présentant pas de licence.
2. Elles sont ensuite inscrites sur la feuille de match â la mi-temps ou après le match par le capitaine réclamant.
L'arbitre en donne connaissance au capitaine de l'équipe adverse et les contresigne avec lui.
3. Pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16 ans F" les réserves sont signées, non par les capitaines, mais par le dirigeant licencié responsable.
Art. 146  Réserves techniques
1. Les réserves visant les questions techniques doivent, pour être valables :
a) être formulées par le capitaine plaignant à l'arbitre, à l'arrêt du jeu qui est la conséquence de la décision contestée si elles concernent un fait sur lequel l'arbitre est intervenu, ou, au 1er arrêt de jeu suivant si l’arbitre n’est pas intervenu.
b) être formulées, pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux  "18 ans" et "16ans F", par le dirigeant licencié responsable de l'équipe plaignante à l'arbitre, à l'arrêt de jeu qui est la conséquence de la décision contestée si elles concernent un fait sur lequel l'arbitre est intervenu, ou, au 1er arrêt de jeu suivant si l’arbitre n’est pas intervenu..
c) indiquer la nature des fais et de la décision qui prêtent à contestation.
2. Dans tous les cas, l'arbitre appelle le capitaine de l'équipe adverse ou le dirigeant licencié de l'équipe adverse pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16 ans F" et l'un des arbitres-assistants pour en prendre acte. L’arbitre doit transcrire mot à mot les réserves en présence du capitaine adverse et de l’arbitre assistant concerné. A l'issue du match, l'arbitre inscrit ces réserves sur la feuille de match et les fait contresigner par le capitaine réclamant, le capitaine de l'équipe adverse et l'arbitre-assistant intéressé.
3. Pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16 ans F", les réserves sont contresignées par les dirigeants licenciés responsables (et non par les capitaines).
4. La faute technique n'est retenue que si la commission compétente juge qu'elle a une incidence sur le résultat final de la rencontre.
5. La commission a la faculté de confirmer le résultat acquis sur le terrain ou de donner le match à rejouer.

 
CHAPITRE 2
Modèles types de rédaction des réserves
 
Ce document doit être à la disposition de chaque éducateur ou entraîneur pour
lui permettre de poser, correctement les réserves sans encourir de rejet sur la forme.

Pour les CONFIRMER et les transformer en RECLAMATION,
vous devez vous référer aux Règlement Généraux.
Les réserves : qui doit les signer ?
Les réserves sont formulées sur la feuille de match par le capitaine ou un représentant du club, mais signées obligatoirement pour les rencontres seniors par le capitaine réclamant et pour les rencontres de jeunes jusqu’aux " 18 ans " et " 16 ans F. " par le dirigeant licencié responsable. Ces réserves sont communiquées au capitaine adverse, par l’arbitre qui les contresignera avec lui. Pour les rencontres des catégories de jeunes, c’est le dirigeant licencié responsable et non le capitaine qui contresigne les réserves.
1. RESERVES D'AVANT MATCH
Joueur sans licence :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom). Motif : Ce joueur ne présente pas de licence.
Joueur sans licence ni pièce d'identité :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom). Motif : Ce joueur ne présente pas de licence ni pièce d'identité quelconque, n'a pas le droit de prendre part au match.
Joueur sans licence, avec pièce d'identité sans photo :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom). Motif : Ce joueur, sans licence ni pièce d'identité avec photo, ne présente que (Une carte de Ss ou Autre) démunie de photographie, pièce insuffisante pou justifier son identité et sa qualification. Il n'a donc pas le droit de disputer le match.
Joueur sans licence, refusant de laisser à l'arbitre la pièce d'identité produite :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom). Motif : Ce joueur, qui ne présente ni licence ni pièce officielle d'identité, refuse de laisser à la disposition de l'arbitre le document qu'il présente pour justifier de son identité. Il n'a donc pas le droit de disputer le match.
Joueur suspendu venant d'une autre ligue :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : Ce joueur muté en cours de saison est sous le coup d'une suspension ferme, non purgée à ce jour, émanant d'une autre ligue. Il n'a donc pas le droit de disputer le match.
Match remis ou à rejouer,  qualification des joueurs :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : Ce joueur dont la licence a été enregistrer le (Date), n'était pas qualifié à la date initiale du match prévu le (Date), et ne peut donc participer à la rencontre. 
Participation à deux rencontres en moins de 48h :
*Rappel : Ont le droit de jouer deux rencontres en moins de 48h les joueurs titulaires d'une double licence Football d'Entreprise et Libre.
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : Ce joueur, non titulaire d'une double licence (Football d'Entreprise et Libre), ayant disputé hier une rencontre officielle avec son club, n'a pas le droit de jouer ce jour, le règlement interdisant de disputer plus d'une rencontre en deux journée consécutives.
Participation en équipe inférieure de plus de deux équipiers ayant disputé plus de dix matchs
en équipes supérieures :
*Rappel : La réserve doit viser au moins trois joueurs adverses.
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du (Ou des) joueur (s) de (Club, Nom, Prénom. "Sur la totalité de l'équipe ne mettre que : ... au match de toute l'équipe de..."). Motif : Violation des dispositions réglementaires qui n'autorisent la participation que de deux joueurs ayant disputé plus de dix matchs en équipe supérieure. 
Participation en équipe inférieure lorsque l'équipe supérieure ne joue pas :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du(des) joueur(s) de (Club, Nom, Prénom. "Sur la totalité de l'équipe ne mettre que : ... au match de toute l'équipe de..."). Motif : Ce(s) joueur(s), qui a(ont) participé au dernier match en équipe supérieure (Selon le cas 1a, 1b, 1c etc...) ne peut(peuvent) être incorporé(s) en équipe inférieure et participer à la présente rencontre, l'équipe supérieure (Selon le cas 1a, 1b, 1c etc...) ne jouant pas ce jour ou dans les 24 heures.
Délai de qualification :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du club) porte des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : Ce joueur ne présente pas ce jour les dix jours réglementaires de qualification.
Autorisations médicales :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du club) porte des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : La licence de ce joueur ne comporte pas la (Selon le cas date, nom, signature ou cachet du médecin).
Fonction officielle exercée malgré une suspension :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du club) porte des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence), en qualité d'arbitre bénévole. Motif : Cette personne est suspendue, et ne peut exercer aucune fonction officielle.
Infraction aux statuts de l'arbitrage :
Je soussigné (Nom, Prénom, N°de licence) Capitaine de (Nom du club) porte des réserves sur la qualification et la participation au match du(des) joueur (s) de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : Ce(s) joueur(s) titulaire(s) cette saison d'une licence "mutation" n'a(n'ont) pas le droit de participer au match du fait que le club se trouve en (Nbr) saison d'infraction avec le statut de l'arbitrage.
Contestation de mutation pour changement de résidence :
Je soussigné (Nom, Prénom, N°de licence) Capitaine de (Nom du club) porte des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : Ce joueur, a obtenu en cours de saison une licence "mutation" pour changement de résidence, alors qu'il est toujours, en réalité, domicilié à (Adresse). Obtenue par fraude, sa qualification est irrégulière et sa licence ne lui permet pas de jouer.
Nombre de joueurs mutés :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du club) porte des réserves sur la participation au match des joueurs de (Club, Suivi des noms, Prénoms et N° de licence). Motif : Ces (Nbr) joueurs sont titulaires d'une licence frappée du cachet mutation, alors que le règlement limite à (Nbr) la participation des joueurs mutés.
 
2. RESERVES PENDANT LE MATCH
Joueur non inscrit sur la feuille de match entrant en cours de partie :
*Rappel : La réserve doit être faite verbalement et aussitôt, auprès de l'arbitre, en présence du capitaine adverse, et sera transcrite sur la feuille de match soit à la mi-temps, soit à la fin de la rencontre selon le cas.
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom). Motif : Ce joueur, non inscrit sur la feuille de match au moment du coup d'envoi, se présente en cours de partie et sans aucune licence.
 

CHAPITRE 3
Réclamation après un match
 
 
Les clubs pourront désormais porter une réclamation dans les 48 heures qui suivent un match (art. 187). Cette possibilité s'ajoute à celle déjà offerte de poser des réserves. Une décision qui vise à punir les tentatives de tricherie et à défendre l'éthique.
(Voté le Samedi 5 Juillet 2003 par L'Assemblée Fédérale)
TITRE 4 : Procédures – Pénalités (Statuts et Règlements de la FFF)
Chapitre 1 : Procédures, Section 2 : Réclamations
Art. 186  Confirmation des réserves 
1. Les réserves sont confirmées dans les quarante-huit heures ouvrables suivant le match, par lettre recommandée adressée à l'organisme responsable de la compétition concernée sur papier à entête ou cachet du club et signé par le Président ou le secrétaire.
2. Le non-respect des formalités relatives à la formulation des réserves et à leur confirmation entraîne leur irrecevabilité.
3. Le droit de confirmation est prélevé sur le compte du club par l'organisme responsable.
4. Après délibération, la décision de la CDLD ou CRLD prend effet dès le lendemain du jour de la parution télématique (minitel ou internet). Le droit de confirmation sera imputé à la charge du club déclaré fautif.

Art. 187  Réclamations - Evocation
1. Réclamations : 
La mise en cause de la qualification et / ou de la participation des joueurs peut, même s’il n’a pas été formulé de réserves préalables sur la feuille de match, intervenir par la voie d’une réclamation formulée, uniquement par les clubs participant à la rencontre, dans les conditions de forme, de délai et de droits fixées, pour la confirmation des réserves, par les dispositions de l’article 186.1. Cette réclamation doit être nominale et motivée, au sens des dispositions prévues, pour les réserves, par l’article 142. Le non-respect des formalités relatives à la formulation et au dépôt de la réclamation entraîne son irrecevabilité. Si la réclamation est recevable, le club adverse en reçoit communication par l’organisme gérant la compétition, et il peut, s’il le souhaite, formuler ses observations dans le délai de 48h. En cas d’infraction à l’une des dispositions prévues aux articles 148 à 170, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au Titre 4 :
- Le club fautif a match perdu par pénalité mais le club réclamant ne bénéficie pas des points correspondant au gain du match. Il conserve alors le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre.
- Les buts marqués au cours de la rencontre par l’équipe du club fautif sont annulés.
- S’il s’agit d’une rencontre qui devait obligatoirement fournir un vainqueur, c’est le club réclamant qui est déclaré vainqueur.
- Le droit de réclamation est mis à la charge du club déclaré fautif.
2. Evocation :
En dehors de toutes réserves nominales, motivées et régulièrement confirmées, ou de toute réclamation, l’évocation par la commission compétente, est toujours possible, avant l’homologation d’un match, en cas :
- de fraude sur l’identité d’un joueur ;
- de falsification ou de dissimulation concernant l’obtention ou l’utilisation des licences ;
-  d’inscription sur la feuille de match, en tant que joueur, d’un licencié suspendu.
Dans les cas ci-dessus, et indépendamment des sanctions prévues au Titre 4, la sanction est le match perdu par pénalité et le club adverse bénéficie des points correspondant au gain du match.